Créer son organisme de formation
Refus du NDA par la DREETS : motifs, conséquences et comment régulariser
Obtenir un numéro de déclaration d'activité n'est pas une formalité automatique. La DREETS exerce un contrôle réel de recevabilité et un dossier peut être refusé. Ce refus n'est pas anodin : il prive immédiatement la structure de la qualité d'organisme de formation, avec des conséquences pénales, fiscales et contractuelles en cascade.
