Passeport de prévention : que doit déclarer un organisme de formation ?

Article vérifié au 29 septembre 2026

Une formation porte sur la santé et la sécurité au travail. Faut-il pour autant l’inscrire dans le Passeport de prévention ? Pas nécessairement. Il faut examiner ce que la formation enseigne, le justificatif remis au stagiaire, la possibilité de réutiliser les compétences acquises sur un autre poste, puis vérifier si une exclusion ou une alimentation automatique s’applique.

Le Passeport de prévention rassemble des informations sur les formations suivies en santé et sécurité au travail. Le Code du travail confie notamment son alimentation à l’organisme de formation pour les formations qu’il dispense lui-même ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant. Cette rédaction de l’article L. 4141-5 du Code du travail est en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Première question : la formation est-elle déclarable ?

L’article 4 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 fixe trois conditions cumulatives. La formation doit :

1. poursuivre un objectif de prévention des risques professionnels ou répondre à l’obligation générale de formation des travailleurs à la sécurité ;
2. donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite remis à la personne formée ;
3. apporter des connaissances ou compétences réutilisables sur un autre poste exposant à des risques professionnels similaires.

Si l’une de ces conditions manque, la formation ne relève pas de la déclaration prévue par ce texte. L’intitulé du catalogue ne suffit donc pas à trancher : il faut regarder le programme et ce que le participant apprend effectivement.

Exemple. Une formation aux principes de prévention du risque chimique, utilisables dans plusieurs ateliers, peut satisfaire au critère de transférabilité. Des consignes limitées à l’emplacement des produits, aux circulations et aux procédures propres à un seul site ne le satisfont pas nécessairement. Le simulateur officiel emploie cette distinction pour aider à apprécier une formation ; la réponse dépend de son contenu réel.

Les exclusions à vérifier ensuite

Même lorsqu’elles ont un lien avec la sécurité, l’article 4 du décret écarte expressément :

• les formations de formateurs destinées à leur apprendre à dispenser des formations de prévention ;
• la formation à la sécurité portant sur les conditions d’exécution du travail, propre au poste et visée à l’article R. 4141-13 du Code du travail ;
• les formations à la sécurité des personnes et des biens, avec deux exceptions : le sauveteur secouriste du travail (SST) et certaines formations complémentaires préparant à intervenir dans des situations présentant des risques professionnels particuliers ;
• la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE prévue à l’article L. 2315-18 ;
• les formations de préventeurs, sauf certaines formations complémentaires particulières, notamment celles de salarié compétent en prévention, de personne compétente en radioprotection ou de conseiller à la prévention hyperbare.

Il faut ici distinguer deux sens possibles de « SST ». Une formation en santé et sécurité au travail n’est pas automatiquement déclarable : elle passe les critères et exclusions ci-dessus. La formation de sauveteur secouriste du travail, elle, figure expressément parmi les exceptions à l’exclusion des formations de sécurité des personnes et des biens.

Les quatre catégories : à quoi servent-elles ?

Le portail officiel répartit les formations en quatre catégories. Cette grille aide surtout à déterminer depuis quand l’OF doit déclarer une formation éligible ; elle ne remplace pas l’examen des trois conditions et des exclusions.

Les exemples de catégories et leurs descriptions proviennent de la grille explicative du portail officiel. Le calendrier applicable aux OF résulte de l’article 2 du décret n° 2025-748 du 1er août 2025 : seules les deux premières catégories étaient visées du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ; le périmètre s’élargit ensuite. Pour une formation située à cheval sur le 1er juillet 2026, il faut examiner la date pertinente pour sa déclaration et, si le classement reste incertain, utiliser le simulateur ou interroger l’assistance du portail.

Formation à l’habilitation électrique : l’OF renseigne la formation et, selon le cas, son attestation ou son justificatif de réussite. Il ne déclare pas à la place de l’employeur l’acte par lequel celui-ci habilite le salarié. La même distinction vaut pour une autorisation de conduite, comme le précise la documentation officielle sur les justificatifs.

Le portail propose un simulateur d’éligibilité et des fiches pratiques de déclaration. Ces outils sont utiles lorsqu’un intitulé, comme « prévention des risques chimiques », recouvre des programmes très différents.

Qui effectue la déclaration ?

Lorsque l’OF réalise la prestation pour son client, il déclare les formations relevant du Passeport. S’il confie l’animation à un autre organisme, l’obligation reste à l’OF donneur d’ordre : le sous-traitant ne déclare pas une seconde fois la formation pour ce contrat. Ce partage est explicite dans l’article L. 4141-5 du Code du travail et repris dans l’aide du portail destinée aux sous-traitants.

Pour une formation dispensée en interne par l’employeur, c’est celui-ci qui utilise son propre espace déclaratif. Lorsqu’une formation externe a été organisée à son initiative, l’employeur peut ensuite vérifier la déclaration de l’OF et lui demander de la compléter ou de la corriger dans le délai prévu. En l’absence de réaction à l’expiration de ce délai, la déclaration est réputée vérifiée dans le Passeport. Ces modalités figurent à l’article 7 du décret n° 2022-1712.

Attention aux informations déjà alimentées automatiquement

Le dispositif prévoit aussi une alimentation par le système d’information du compte personnel de formation pour certaines certifications et formations financées par les organismes visés par l’article 8 du décret n° 2022-1712. L’aide officielle sur les formations concernées indique, par exemple, qu’un OF ne redéclare pas la formation éligible d’un demandeur d’emploi bénéficiant d’un financement public.

Il faut vérifier le parcours et le financement effectifs du stagiaire, sans conclure qu’une formation est dispensée de déclaration simplement parce qu’elle pourrait, en principe, être financée par un OPCO ou le CPF.

Point à traiter avec prudence pour les certifications RS. Deux indications du portail ne se recoupent pas parfaitement. Sa FAQ sur les formations concernées distingue l’OF habilité à organiser les épreuves, qui renseigne un justificatif de réussite, et l’OF non habilité, qui renseigne une attestation. Le résultat du simulateur formule plus restrictivement le cas d’une formation préparant au Répertoire spécifique. Pour ce cas précis, vérifiez la certification, votre rôle dans son évaluation et le mode d’alimentation applicable avant de créer ou d’écarter une déclaration.

Quelle date détermine l’échéance ?

Le délai ne court pas simplement à partir du jour où l’OF établit son document. L’article 6 du décret n° 2022-1712 retient :

• la date de fin de formation lorsqu’elle donne uniquement lieu à une attestation de formation ;
• la date de début de validité du justificatif de réussite lorsqu’un tel justificatif est délivré.

On repère le trimestre civil dans lequel tombe cette date, puis on calcule le délai à partir de la fin de ce trimestre. Par exemple, une attestation correspondant à une formation terminée le 3 avril 2026 relève du trimestre achevé le 30 juin 2026.

Ces délais résultent de l’article 6 du décret n° 2022-1712 et des dispositions transitoires de l’article 2 du décret n° 2025-748, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026.

Point de vigilance au 29 septembre 2026 — formations d’octobre à décembre 2025

La bannière et la FAQ actuelles du portail présentent le 30 septembre 2026 comme échéance pour l’ensemble des formations des catégories 1 et 2 réalisées de septembre à décembre 2025.

Or la disposition spéciale du décret consolidé vise explicitement les formations dont la date pertinente tombe du 1er au 30 septembre 2025. Pour les mois suivants, le texte publié ne formule pas cette même échéance spéciale. Le portail indique par ailleurs que le décret est « en cours de révision ».

En pratique, si une déclaration concernant octobre à décembre 2025 n’a pas encore été effectuée, il est prudent de la déposer sans attendre et de conserver sa référence. Mais on ne peut pas présenter l’extension du délai au 30 septembre 2026 pour ces trois mois comme une disposition déjà écrite dans le décret consolidé au 29 septembre 2026. Ce point devra être revérifié à la publication de la révision annoncée.

Le simulateur officiel des délais aide à calculer les échéances transitoires. Il comporte toutefois encore un ancien exemple fixant au 30 juin 2026 la déclaration d’une formation terminée en novembre 2025 : cet exemple ne reflète pas la communication plus récente du portail pour les formations 2025. En cas d’écart, il faut revenir au décret consolidé et aux éventuelles modifications publiées depuis.

Concrètement, que saisit l’OF ?

L’OF accède à l’espace du Passeport de prévention par Net-entreprises, avec le service correspondant à son statut. Il choisit entre deux déclarations :

• une attestation de formation, qui renseigne la participation à la formation ;
• un justificatif de réussite, qui renseigne la validation de celle-ci.

Lorsqu’un justificatif de réussite est déclaré pour une formation, le portail demande de ne pas créer en plus une déclaration d’attestation pour la même formation : les informations de formation peuvent être associées au justificatif. La FAQ officielle explique cette distinction.

Dans la saisie en ligne, le portail demande notamment l’intitulé et les dates de la formation, sa modalité, des compétences transférables, la qualification du formateur et des informations de classement de la formation. Pour chaque personne, il demande le numéro de sécurité sociale et le nom de naissance ; lorsque la déclaration concerne la formation commandée par un employeur, son SIRET est également renseigné. Selon le type de déclaration, s’ajoutent les informations et dates de validité du justificatif. Le guide de saisie officiel détaille les champs et leur ordre.

Le portail précise que le NIR est nécessaire pour rattacher la déclaration au bon titulaire et indique que l’OF peut le collecter pour alimenter le Passeport. Si l’employeur ou le stagiaire refuse de le transmettre, sa FAQ conseille de garder une trace écrite du refus ; sans ce numéro, l’OF ne peut pas finaliser la déclaration de cette personne dans l’outil. Il s’agit ici de l’explication pratique donnée par le portail, qui renvoie au décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 pour l’usage du NIR.

Depuis le 9 juillet 2026, l’OF peut aussi déposer des déclarations en nombre par fichier CSV. Le portail fournit des trames distinctes selon qu’il s’agit d’attestations ou de justificatifs de réussite. Après dépôt, il faut contrôler le statut du fichier : un import traité avec erreurs ou rejeté appelle une correction et un nouveau dépôt. La page officielle sur l’import en masse donne accès aux supports correspondants.

Et si une déclaration comporte une erreur ?

Au 29 septembre 2026, l’interface ne permet pas de modifier directement une déclaration confirmée. L’aide officielle décrit la suppression des informations d’un titulaire depuis l’« Historique des déclarations ». Pour supprimer toute la déclaration, il faut actuellement supprimer chacun des titulaires qui lui sont rattachés ; la déclaration passe alors au statut « Supprimée ».

Il est donc utile de vérifier les identités, dates, type de justificatif et employeur au récapitulatif avant validation, puis de contrôler l’historique après saisie ou import.

Une méthode simple pour examiner son catalogue

Les 7 questions à se poser pour chaque formation

• Objet réel : quel risque professionnel et quelles compétences sont enseignés ?
• Justificatif : remet-on une attestation ou un justificatif de réussite ?
• Transférabilité : les acquis servent-ils sur un autre poste exposé à un risque similaire ?
• Exclusion : la formation figure-t-elle parmi celles que le décret écarte ?
• Catégorie et date : relevait-elle des catégories 1 ou 2 avant juillet 2026, ou des catégories 3 ou 4 à partir de cette date ?
• Circuit de déclaration : l’OF est-il donneur d’ordre, sous-traitant, ou les données sont-elles alimentées par un autre circuit prévu par les textes ?
• Échéance : quelle est la date de fin de formation ou de début de validité du justificatif, et à quel trimestre appartient-elle ?

Cette checklist est une méthode d’organisation, pas un formulaire réglementaire. Elle permet de garder la raison pour laquelle deux formations portant toutes deux la mention « sécurité » ont été traitées différemment. Elle reprend les critères et exclusions de l’article 4 du décret n° 2022-1712, les règles de délai de son article 6 et le calendrier transitoire du décret n° 2025-748.

Questions fréquentes

Une formation courte sur les risques psychosociaux est-elle concernée ?
Sa durée ne tranche pas la question. Le portail cite les RPS parmi les exemples de catégorie 4. Il faut vérifier l’objectif de prévention, le justificatif, la transférabilité et les exclusions ; pour un OF, cette catégorie entre dans le périmètre déclaratif depuis le 1er juillet 2026, conformément au calendrier transitoire.

Une formation de formateur SST doit-elle être déclarée ?
L’article 4 du décret exclut les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations de prévention. Cela doit être distingué de la formation de sauveteur secouriste du travail suivie par le travailleur, expressément citée parmi les exceptions à une autre exclusion.

L’employeur peut-il demander une correction ?
Oui, pour une formation organisée à son initiative, dans son délai de vérification. L’article 7 du décret n° 2022-1712 prévoit cette demande à l’OF et précise qu’en l’absence de vérification dans le délai applicable, la déclaration est réputée vérifiée. La période transitoire prolonge les délais prévus par le texte ; pour les formations de septembre 2025 visées par la disposition spéciale, la vérification par l’employeur doit intervenir avant le 1er janvier 2027.

La déclaration dans le Passeport remplace-t-elle l’attestation remise au stagiaire ?
Non. La délivrance d’une attestation ou d’un justificatif au titulaire est précisément l’une des conditions d’entrée dans le dispositif. L’inscription numérique renseigne son parcours ; elle ne dispense pas l’OF de délivrer le document correspondant à la formation.

À retenir

Pour un OF, la bonne question n’est pas « ma formation parle-t-elle de sécurité ? », mais « répond-elle aux trois critères du décret, échappe-t-elle aux exclusions et relève-t-elle du calendrier applicable à sa catégorie ? » L’OF donneur d’ordre déclare aussi les formations réalisées par son sous-traitant. Il choisit l’attestation ou le justificatif de réussite, calcule l’échéance à partir du trimestre pertinent et vérifie les données avant confirmation.

Le point à surveiller après cette vérification du 29 septembre 2026 est la révision annoncée du décret concernant le rattrapage des formations d’octobre à décembre 2025 : la communication du portail et la rédaction réglementaire consultable à cette date ne coïncident pas entièrement.

Sources officielles

Textes normatifs

• Code du travail, article L. 4141-5 — objet du Passeport et personnes qui l’alimentent, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026.
• Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022, article 4 — conditions cumulatives et exclusions.
• Décret n° 2022-1712, article 6 — délai de déclaration de l’OF.
• Décret n° 2022-1712, article 7 — vérification par l’employeur.
• Décret n° 2022-1712, article 8 — alimentation automatique.
• Décret n° 2025-748 du 1er août 2025, article 2, version modifiée et décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 — entrée en application progressive, prolongation transitoire et dates particulières.

Documentation administrative et outils pratiques

Ces pages servent à décrire les catégories, les écrans et le fonctionnement du service. Elles ne sont pas présentées comme des textes réglementaires.

• Formations concernées et cas particuliers.
• Simulateur d’éligibilité et simulateur des délais.
• Obligations des organismes de formation.
• Guide de déclaration, correction et suppression et import CSV.