Le principe : qui finance détermine le document
La règle tient en une question : qui paie la formation ?
- Une personne morale (entreprise, association, administration, OPCO) qui finance pour le compte d'un salarié, d'un agent ou d'un adhérent → convention de formation professionnelle (article L. 6353-1).
- La personne elle-même, à titre individuel et sur ses fonds propres → contrat de formation professionnelle (articles L. 6353-3 à L. 6353-7).
Ce n'est pas une question de forme ou de préférence rédactionnelle — c'est le statut du payeur qui fixe le régime applicable, et donc les mentions obligatoires, les délais, et les protections dont bénéficie le stagiaire.
Et pour un travailleur indépendant qui se finance via son fonds d'assurance formation ?
Cas fréquent chez les formateurs qui forment d'autres indépendants : un TNS (micro-entrepreneur, profession libérale, artisan) qui fait financer sa formation par son FAF — FIF-PL, AGEFICE, FAFCEA selon son activité — reste, en pratique, dans la logique de la convention. Les dossiers de prise en charge de ces fonds demandent d'ailleurs explicitement une convention de formation parmi les pièces justificatives. En revanche, s'il finance sa formation sur ses fonds propres, sans passer par ces circuits, c'est le régime du contrat individuel qui s'applique.
Le cas particulier du CPF
Une formation financée via le Compte Personnel de Formation ne relève ni vraiment de la convention classique, ni du contrat papier signé de gré à gré. Le parcours est dématérialisé : le titulaire valide sa demande directement sur la plateforme Mon Compte Formation (EDOF), gérée par la Caisse des Dépôts, dans le cadre des conditions générales de la plateforme. Il n'y a donc pas de contrat papier classique à faire signer pour la part financée par le CPF seul. Les choses changent si l'employeur abonde ou cofinance : on bascule alors, pour cette part, vers une logique de convention.
Et sans convention signée ?
Ce n'est plus une option depuis le 1er janvier 2019. L'article L. 6353-2, qui permettait autrefois de remplacer une convention par un simple bon de commande ou une facture comportant les mentions obligatoires, a été abrogé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Depuis, l'article L. 6353-1 est clair : une convention doit être conclue entre l'acheteur et l'organisme, point. Il n'existe plus de mécanisme de repli légal — une facture ou un bon de commande ne suffisent plus à sécuriser juridiquement une action B2B, même s'ils comportent toutes les informations utiles.
Le contrat individuel : des obligations renforcées
Le contrat de formation professionnelle individuel protège le stagiaire d'une manière comparable à un consommateur — logique, puisqu'il paie de sa poche.
| Obligation | Article | Contenu |
|---|---|---|
| Mentions obligatoires | L. 6353-4 | Nature, durée, programme, objet, prérequis, modalités (dont distance), moyens pédagogiques, contrôle des connaissances, références des formateurs, paiement. Absence = nullité. |
| Délai de rétractation | L. 6353-5 et L. 6353-6 | 10 jours par LRAR, aucune somme exigible avant. Passé ce délai : acompte max 30 %, solde échelonné. |
| Force majeure | L. 6353-7 | Le stagiaire peut rompre le contrat ; seules les prestations dispensées restent dues, au prorata. |
| Information précontractuelle | L. 6353-8 | Programme, objectifs, coordonnées du responsable pédagogique, règlement intérieur, conditions financières — à remettre avant inscription et paiement. |
Ne pas conclure de contrat du tout avec un particulier qui finance lui-même sa formation reste également sanctionné, mais plus de la même façon depuis le 27 juin 2026 : ce n'est plus l'amende pénale fixe de 4 500 € qui existait auparavant (ancien article L. 6355-18, aujourd'hui abrogé), mais une sanction administrative prononcée directement par la DREETS, plafonnée à 4 000 € par manquement — doublée en cas de récidive sous 2 ans, majorée de 50 % en cas de récidive sous 1 an après un avertissement (nouveau régime des articles L. 6356-1 à L. 6356-7, loi n°2026-534 du 25 juin 2026) — indépendamment de la nullité civile déjà encourue.
La convention : un formalisme différent, pas allégé pour autant
La convention, elle, lie l'organisme à l'acheteur — pas au bénéficiaire final de la formation. Ses mentions obligatoires, fixées par l'article D. 6353-1, recoupent largement celles du contrat individuel : intitulé, objectifs et contenu de l'action, moyens pédagogiques et techniques, durée et période de réalisation, modalités de suivi et d'évaluation, prix et modalités de règlement. En revanche, pas de droit de rétractation : l'acheteur est une personne morale, pas un consommateur au sens de cette réglementation.
Pourquoi se tromper de document coûte cher
Utiliser une convention pour un particulier qui paie lui-même — ou l'inverse — n'est pas une simple maladresse rédactionnelle :
- Nullité du contrat si les mentions propres au bon régime ne sont pas respectées, avec obligation de rembourser les sommes perçues.
- Non-conformité en cas de contrôle DREETS : un document mal qualifié fait partie des motifs qui peuvent, en amont, faire échouer une demande de NDA (la convention jointe au dossier de déclaration doit correspondre à la réalité de la relation contractuelle), ou en aval, être relevé lors d'un contrôle.
- Non-conformité Qualiopi : l'indicateur 1 du Référentiel National Qualité vérifie précisément que l'organisme utilise le bon document selon le profil du client, et la cohérence entre ce document et le reste du dossier de session.
Pour un formateur seul qui jongle entre clients entreprises, particuliers autofinancés et parfois CPF, c'est un point de vigilance simple en théorie mais facile à perdre de vue dans le feu de la vente.
Si on résume...
| Qui finance | Document | Rétractation |
|---|---|---|
| Entreprise, association, administration, OPCO | Convention de formation (L. 6353-1) | Non |
| TNS/indépendant financé par un FAF (FIF-PL, AGEFICE, FAFCEA) | Convention de formation, en pratique | Non |
| Particulier, sur ses fonds propres | Contrat de formation individuel (L. 6353-3 à L. 6353-7) | Oui, 10 jours |
| CPF seul (sans abondement) | Parcours dématérialisé EDOF | Géré par la plateforme |
Questions fréquentes
Puis-je utiliser le même modèle pour tous mes clients ? Non. Un contrat individuel et une convention n'ont pas les mêmes mentions obligatoires ni le même régime de protection. Utiliser le mauvais document expose à la nullité de l'engagement.
Un particulier qui utilise son CPF a-t-il un délai de rétractation ? Le parcours CPF est encadré par les conditions générales de la plateforme Mon Compte Formation, distinctes du régime du contrat individuel papier. Le formalisme est géré par la plateforme elle-même.
Que risque un organisme qui envoie une convention à un particulier autofinancé ? La nullité du document pour non-respect des mentions propres au contrat individuel, et l'absence des protections prévues pour le stagiaire (rétractation, plafonnement du premier paiement) — ce qui peut être relevé en cas de litige ou de contrôle.
Comment PhiloGest évite l'erreur
PhiloGest génère automatiquement le bon document — convention ou contrat individuel — selon le profil du financeur renseigné pour chaque session, avec les mentions obligatoires propres à chaque régime déjà intégrées. Pour un formateur seul qui gère à la fois des clients entreprises et des particuliers autofinancés, c'est une décision qu'on n'a plus à se poser à chaque nouvelle vente.
