Organismes de formation : les dernières réformes 2026

Voici, dans l'ordre chronologique, ce qui a réellement changé et ce que ça implique au quotidien.

Vue d'ensemble

Août 2025 : la procédure de déclaration d'activité se resserre

Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, entré en vigueur le 1er août, a modifié plusieurs points de la procédure d'obtention du NDA.

Une pièce d'identité désormais obligatoire. Le dossier doit désormais comprendre une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant ou du dirigeant, ou un justificatif d'identité numérique dont la certification est garantie par l'État. Cette pièce s'ajoute à celles déjà exigées par l'article R. 6351-5 du Code du travail.

Un dossier allégé pour certains micro-entrepreneurs. Les organismes relevant du régime micro-social et ne dépassant pas le seuil auquel renvoie l'article R. 6351-5 sont dispensés de fournir certaines pièces au moment de leur déclaration, précisément celles prévues aux 3° et 5° du I de cet article.

Attention au seuil : il était de 77 700 € lors de l'entrée en vigueur du décret en 2025, mais le texte renvoie à un seuil fiscal et non à un montant définitivement inscrit dans le Code du travail. Il est passé à 83 600 € en 2026. Autrement dit, mieux vaut retenir le mécanisme que mémoriser un chiffre appelé à évoluer.

Cette dispense ne signifie pas qu'un micro-entrepreneur peut exercer sans convention, contrat ou programme. Elle concerne uniquement les pièces à transmettre lors de la déclaration. L'arrêté du 24 novembre 2025 a fixé, en contrepartie, un modèle de présentation succincte de l'activité à joindre au dossier.

Des délais modifiés. Le délai d'instruction passe de 30 jours à deux mois. Lorsque des justificatifs complémentaires sont nécessaires, l'administration dispose de 10 jours ouvrés pour les demander et le déclarant de 12 jours ouvrés pour les transmettre.

Une dématérialisation renforcée. Le décret étend également les échanges réalisés par voie électronique, notamment via Mon Activité Formation. Il serait toutefois excessif de parler d'une procédure devenue exclusivement dématérialisée : le texte organise surtout davantage les échanges électroniques et leur traçabilité.

Enfin, le même décret a supprimé le recours administratif préalable obligatoire qui existait contre certaines décisions prises à la suite d'un contrôle. C'est moins visible pour un organisme au quotidien, mais juridiquement loin d'être anecdotique : dans les situations concernées, le passage préalable par ce recours n'est plus imposé avant de saisir le juge administratif.

Janvier 2026 : Pro-A disparaît, la période de reconversion arrive

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a remplacé, à compter du 1er janvier 2026, l'ancien dispositif de reconversion ou promotion par alternance — Pro-A — par la période de reconversion, codifiée aux articles L. 6324-1 et suivants du Code du travail.

Le nouveau dispositif couvre les reconversions internes à l'entreprise, mais également les reconversions externes vers une autre entreprise. Les anciennes règles de Pro-A restent toutefois applicables aux actions engagées lorsque l'avenant au contrat de travail précisant la durée de la Pro-A a été conclu avant le 1er janvier 2026.

Deux décrets du 28 janvier 2026, applicables depuis le 1er février, sont ensuite venus régler le fonctionnement concret du dispositif.

Pour un organisme de formation, le point intéressant se situe surtout du côté de l'OPCO : celui-ci dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge et peut la refuser lorsque les conditions légales, réglementaires ou conventionnelles ne sont pas respectées — y compris lorsque le manquement vient de l'organisme de formation.

Le financement dépend des montants déterminés par les branches. À défaut, le décret n° 2026-40 prévoit une prise en charge forfaitaire de 9,15 € par heure.

Et le BPF ?

C'est ici qu'il vaut mieux résister à la tentation de compléter le formulaire à la place de l'administration.

Le Cerfa BPF disponible au moment de la rédaction de cet article comporte toujours une ligne intitulée « promotion ou reconversion par alternance ». Sa notice continue elle aussi de faire référence à l'ancien dispositif.

À ce jour, aucune instruction officielle mise à jour que nous ayons identifiée ne précise que les financements de la nouvelle période de reconversion doivent automatiquement être reportés sur cette ancienne ligne.

Pour les exercices concernés, il faudra donc suivre les instructions de la campagne BPF correspondante plutôt que déduire soi-même la façon dont l'administration entend adapter le formulaire.

Juin 2026 : le contrôle des organismes de formation change de dimension

C'est la réforme la plus structurante de la période.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont les dispositions qui nous intéressent sont entrées en vigueur le 27 juin, ne s'est pas contentée de modifier quelques sanctions. Elle a revu une partie importante des moyens dont dispose l'administration pour contrôler les organismes de formation.

La fin de la plupart des anciennes amendes pénales fixes

Les anciens articles L. 6355-1 à L. 6355-23 ont été abrogés et remplacés par un nouveau chapitre consacré aux sanctions administratives, aux articles L. 6356-1 à L. 6356-7.

Concrètement, de nombreux manquements qui relevaient auparavant du droit pénal peuvent désormais donner lieu directement à un avertissement ou une amende administrative, sans qu'il soit nécessaire de passer par le tribunal correctionnel.

Cela ne signifie évidemment pas que l'administration sanctionne sans procédure. L'organisme doit être informé des faits qui lui sont reprochés et disposer d'au moins 15 jours pour présenter ses observations.

L'amende peut atteindre 4 000 € par manquement. Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans. Son montant est déterminé en tenant compte notamment des circonstances et de la gravité du manquement, mais aussi des ressources et des charges de son auteur.

Le changement est important : la sanction devient plus directement mobilisable par l'administration, tout en étant individualisée plutôt que fixée automatiquement au même montant pour tout le monde.

Le NDA peut désormais être refusé pour davantage de motifs

La loi a également renforcé l'article L. 6351-3.

Depuis le 27 juin 2026, certains antécédents du dirigeant peuvent notamment faire obstacle à l'enregistrement : avoir dirigé, dans les quatre années précédentes, un organisme dont l'enregistrement a été annulé dans les conditions prévues par le texte, ou ne pas s'être acquitté de certaines décisions financières prononcées au cours des cinq années précédentes.

Il faut également corriger une confusion assez facile à faire concernant les locaux.

Depuis le 27 juin 2026, lorsqu'un organisme entend réaliser des actions de formation par apprentissage, le fait de ne pas disposer de locaux lui permettant de les réaliser constitue à la fois :

• un motif de refus initial du NDA, au titre de l'article L. 6351-3 ;
• et un motif d'annulation ultérieure, au titre de l'article L. 6351-4.

De nouvelles obligations pour les organismes qui sollicitent des financements publics ou mutualisés

C'est l'un des changements les plus faciles à manquer si l'on résume la loi de juin 2026 à la seule réforme des sanctions.

L'article L. 6352-4 prévoit désormais, pour les prestataires sollicitant les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, des obligations relatives à l'égalité de traitement des stagiaires et apprentis, à la liberté d'expression et de conscience et à la neutralité des enseignements.

Ces principes doivent également apparaître dans le règlement intérieur.

Ce n'est donc pas une nouvelle obligation indistinctement applicable à tous les organismes de formation. Mais dès lors qu'un organisme entre dans le champ des financements concernés, elle devient une véritable obligation de fond.

L'administration peut désormais contrôler sous identité d'emprunt

Autre changement assez révélateur de la philosophie de la réforme : les agents chargés du contrôle peuvent, dans certaines situations, utiliser une identité d'emprunt.

Le nouvel article L. 6362-8-1 vise notamment les prestations proposées à distance ou celles pour lesquelles l'inscription peut être réalisée en ligne.

Autrement dit, pour vérifier ce qu'un organisme propose réellement sur internet, l'administration n'est plus nécessairement obligée de commencer son contrôle en annonçant qu'elle est l'administration.

Des mécanismes similaires ont été introduits dans le champ du CPF.

Échantillonnage et extrapolation : un dossier mal tenu peut peser beaucoup plus lourd

La loi autorise également, dans le cadre de certains contrôles financiers, le recours à des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.

Le principe mérite d'être compris : lorsqu'un organisme gère un volume important de dossiers, le contrôle n'a plus nécessairement besoin de reprendre manuellement chaque dossier un par un pour mesurer l'ampleur d'une anomalie répétitive.

Pour les organismes concernés, la qualité documentaire d'un dossier n'est donc plus seulement l'affaire de ce dossier. Une pratique systématiquement mal documentée peut avoir des conséquences beaucoup plus larges.

Les formations certifiantes sont davantage tracées

La loi crée également une transmission dématérialisée de certaines informations concernant les personnes ayant commencé ou interrompu des formations conduisant aux certifications professionnelles, blocs de compétences, certifications ou habilitations visés aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6.

Attention là encore à ne pas généraliser : il ne s'agit pas d'une obligation de déclaration de tous les stagiaires de tous les organismes de formation. Elle concerne le périmètre des formations certifiantes visées par les textes.

Certaines sanctions pourront être rendues publiques

C'est probablement l'une des évolutions les plus sensibles en termes de réputation.

Le nouvel article L. 6362-12-1 permet la publicité de certaines décisions d'annulation du NDA, prises sur les fondements précisément prévus par le texte, pendant une durée qui ne peut excéder un an.

Toutes les annulations ne sont donc pas concernées.

La loi crée en parallèle un second dispositif, à l'article L. 6362-12-2, permettant la publicité de certaines sanctions en présence de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation.

Une sanction peut donc désormais dépasser la relation entre l'organisme et l'administration : dans les cas prévus par la loi, elle peut également devenir publique.

Si on résume....

Ces réformes ne créent pas une avalanche de nouvelles formalités pour chaque formateur indépendant. Leur portée dépend énormément de l'activité exercée.

Un organisme travaillant uniquement sur fonds privés, hors apprentissage et hors certification, sera peu concerné par certaines des nouvelles dispositions. Celui qui travaille avec les OPCO ou d'autres financeurs, propose des formations certifiantes, intervient à distance ou exerce dans l'apprentissage l'est beaucoup plus.

Mais la direction prise par les textes est assez nette : davantage de vérifications au moment d'entrer dans l'activité, davantage de moyens pour contrôler ce qui se passe ensuite et des sanctions administratives plus directement mobilisables lorsqu'un manquement est constaté.

Le NDA n'a jamais été un brevet de conformité délivré une fois pour toutes. En 2026, c'est encore plus évident : ce qui compte n'est pas seulement d'avoir les bons documents, mais de pouvoir démontrer que ce qu'ils racontent correspond à ce qui s'est réellement passé.

Comment PhiloGest suit ces évolutions

La réglementation de la formation professionnelle ne change pas proprement, une fois par an, avec un joli mode d'emploi joint au Journal officiel.

Une loi paraît. Puis un décret. Parfois un arrêté quelques mois plus tard. Le Cerfa, lui, peut continuer quelque temps à employer l'ancien vocabulaire.

La période 2025-2026 en donne un bon exemple : le dossier NDA des micro-entrepreneurs a été modifié en août et son modèle de présentation succincte n'est arrivé qu'en novembre ; la période de reconversion existe juridiquement depuis janvier mais ses modalités opérationnelles sont entrées en vigueur en février ; et le BPF disponible utilise encore l'ancien intitulé Pro-A.

C'est précisément pour cette raison que les contenus réglementaires associés à PhiloGest sont vérifiés à la date indiquée et corrigés lorsque les textes ou les outils administratifs évoluent.

Pas pour promettre qu'un article écrit aujourd'hui sera encore exact dans trois ans. Mais pour éviter de continuer à appliquer dans trois ans une règle qui n'existe plus.

Article vérifié et mis à jour le 16 août 2026.