Une entreprise vous transmet un accord de prise en charge de son OPCO. Qui devez-vous facturer : l'entreprise ou l'OPCO ?
Depuis le 1er octobre 2026, la réponse mérite une vérification supplémentaire.
Une réforme fiscale applicable aux opérateurs de compétences modifie certains circuits de financement. Selon l'OPCO, le dispositif mobilisé et l'origine du financement, l'organisme de formation peut devoir facturer directement l'entreprise, même lorsque celle-ci bénéficie d'une prise en charge.
À retenir
Une prise en charge OPCO ne signifie pas nécessairement que l'OPCO règlera directement votre facture. Avant de facturer, vérifiez la modalité de paiement prévue dans l'accord de financement.
Pourquoi les règles ont-elles changé ?
Cette évolution trouve son origine dans deux rescrits de la Direction de la législation fiscale (DLF), intervenus en novembre 2025 et février 2026.
Ils ont notamment conclu à l'assujettissement à la TVA de certaines prestations de services réalisées par les OPCO.
Après des échanges entre les 11 OPCO et la Direction de la législation fiscale, neuf OPCO ont publié en avril 2026 un communiqué commun présentant les conséquences de cette évolution. OPCO Santé et Uniformation n'étaient pas concernés par cette communication en raison de leurs spécificités.
Les nouvelles dispositions sont applicables, pour l'essentiel, depuis le 1er octobre 2026.
Pour les organismes de formation, la conséquence est surtout pratique : cette évolution fiscale entraîne une modification des circuits de paiement pour certains financements.
Les modalités concrètes, notamment le maintien ou non de la subrogation, doivent donc être vérifiées auprès de l'OPCO concerné.
Subrogation ou remboursement à l'entreprise : quelle différence ?
Avec la subrogation de paiement, l'entreprise bénéficie d'un financement et l'OPCO règle directement l'organisme de formation dans les conditions prévues par l'accord.
Dans d'autres situations, le circuit peut désormais être différent :
| Avec subrogation | Avec remboursement à l'entreprise |
|---|---|
| L'entreprise obtient une prise en charge | L'entreprise obtient une prise en charge |
| L'OF facture l'OPCO | L'OF facture l'entreprise |
| L'OPCO règle directement l'OF | L'entreprise règle l'OF |
| L'entreprise n'avance pas la part directement réglée par l'OPCO | L'entreprise demande ensuite son remboursement à l'OPCO |
La prise en charge de la formation existe toujours.
C'est le circuit de paiement qui peut changer.
Cette distinction est importante : le simple fait qu'une formation bénéficie d'un financement OPCO ne suffit pas à déterminer à qui la facture doit être adressée.
Exemple : ce qui change chez AKTO
AKTO a publié des règles précises pour les dossiers concernés par la réforme.
Pour certains dossiers engagés à compter du 1er octobre 2026, l'organisme de formation ne facture plus AKTO : il facture directement l'entreprise bénéficiaire.
L'entreprise règle alors l'organisme de formation avant de demander à AKTO le remboursement prévu par son accord de prise en charge.
Chez AKTO, la date d'engagement correspond à la date de l'accord de prise en charge.
Cela signifie qu'un dossier déposé avant le 1er octobre 2026 mais dont l'accord intervient à compter de cette date peut relever du nouveau circuit.
AKTO cite notamment parmi les financements concernés :
- les contrats de professionnalisation ;
- les périodes de reconversion ;
- les financements conventionnels ou volontaires ;
- l'aide à l'exercice de la fonction tutorale (EFT) ;
- certains cofinancements, notamment FSE+, PIC-IAE et FNE-Formation.
Pour ces dossiers, l'entreprise est facturée par l'organisme de formation puis demande son remboursement à AKTO dans les conditions prévues par son accord.
Deux exceptions importantes chez AKTO
AKTO maintient la possibilité de subrogation pour :
- les contrats d'apprentissage, hors aide à l'exercice de la fonction tutorale (EFT) ;
- les actions financées en totalité sur le Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (PDC-50).
Dans ces situations, l'organisme de formation peut continuer à facturer AKTO selon les modalités prévues.
Les dossiers dont l'accord de prise en charge a été émis avant le 1er octobre 2026 restent par ailleurs soumis à l'ancien régime jusqu'à leur dénouement.
Attention
Ces règles sont celles publiées par AKTO. Elles ne doivent pas être transposées automatiquement aux autres OPCO.
Les modalités peuvent varier selon l'OPCO et le financement
C'est probablement le point le plus important pour éviter les erreurs.
La réforme fiscale concerne les OPCO, mais ses conséquences opérationnelles ne peuvent pas être résumées par une règle du type :
« Depuis le 1er octobre 2026, on ne facture plus les OPCO. »
Ce serait inexact.
Opco EP indique par exemple que, selon le financement mobilisé, la subrogation de paiement ne pourra plus s'appliquer systématiquement.
Après instruction du dossier, l'entreprise doit donc vérifier la modalité de paiement figurant sur son accord de financement.
Les modalités peuvent également dépendre du dispositif mobilisé et des règles de prise en charge applicables.
Le bon réflexe
Ne déduisez jamais le destinataire de votre facture du seul fait qu'un financement OPCO a été accordé. Vérifiez l'accord de prise en charge et les instructions de l'OPCO concerné.
Exemple concret : une formation à 1 200 € TTC
AKTO donne l'exemple d'une formation facturée :
- 1 000 € HT ;
- 200 € de TVA ;
- soit 1 200 € TTC.
Dans le nouveau circuit présenté par AKTO pour les dossiers concernés :
- l'organisme de formation facture 1 200 € TTC à l'entreprise ;
- l'entreprise règle les 1 200 € TTC à l'organisme de formation ;
- elle demande ensuite son remboursement à AKTO ;
- AKTO lui rembourse 1 000 € HT, si cette somme correspond à la prise en charge prévue.
La récupération éventuelle de la TVA par l'entreprise dépend ensuite de sa propre situation fiscale.
Pour l'organisme de formation, le changement est essentiel : dans ce cas, son débiteur est l'entreprise et non AKTO.
Ce que cela change pour votre organisme de formation
Cette réforme peut sembler très fiscale. Pour un organisme de formation, ses conséquences sont pourtant très concrètes.
Identifier le financeur et le payeur
Un dossier ne devrait plus simplement être identifié comme :
« financement OPCO »
Il est utile de distinguer deux informations :
- qui finance la formation ?
- qui doit effectivement régler l'organisme de formation ?
Ce n'est pas nécessairement la même personne morale.
Vérifier vos documents
Lorsque l'entreprise doit régler directement la formation, il est prudent de vérifier que vos devis, conventions, factures et outils de suivi permettent d'identifier clairement :
- le prix de la formation ;
- le montant de la prise en charge connue ;
- l'éventuel reste à charge ;
- l'entreprise cliente ;
- le destinataire de la facture ;
- les modalités et délais de règlement.
Évitez surtout les formulations laissant entendre qu'un accord de financement implique automatiquement un règlement direct de votre organisme par l'OPCO.
Suivre votre créance auprès du bon interlocuteur
Lorsque l'entreprise est destinataire et débitrice de votre facture, c'est également auprès d'elle que vous devez suivre l'encaissement.
Le remboursement que l'entreprise attend éventuellement de son OPCO appartient à un autre circuit financier.
Il est donc important de ne pas confondre le financement accordé à votre client et le règlement de votre propre facture.
L'erreur à éviter : confondre prise en charge et paiement
C'est probablement l'une des principales sources de confusion créées par cette évolution.
Une entreprise peut disposer d'un accord indiquant qu'une formation bénéficie d'une prise en charge sans que l'OPCO verse nécessairement cette somme directement à l'organisme de formation.
Il faut distinguer trois informations :
| Information | Question à se poser |
|---|---|
| Prise en charge | Quel montant l'OPCO accepte-t-il de financer ? |
| Facturation | À qui l'OF doit-il adresser sa facture ? |
| Paiement | Qui doit effectivement régler l'OF ? |
Ces trois points doivent être vérifiés avant d'établir la facture.
La checklist avant de facturer une formation financée par un OPCOAvant d'émettre votre facture, vérifiez :
Conservez également l'accord de prise en charge dans le dossier de formation. Il constitue une pièce importante pour retrouver les modalités de financement appliquées au dossier. |
Et la facturation électronique ?
Attention à ne pas confondre deux réformes dont les calendriers se croisent.
La réforme fiscale applicable aux OPCO et la réforme de la facturation électronique sont deux sujets distincts.
La première peut notamment avoir une conséquence sur la personne que vous devez facturer dans certains dossiers financés.
La seconde concerne les modalités d'émission, de réception et de transmission des factures électroniques selon le calendrier applicable aux entreprises.
Nous les traitons donc séparément dans le Centre de ressources PhiloGest.
Les erreurs les plus fréquentes
Facturer automatiquement l'OPCO
Une prise en charge ne signifie pas nécessairement que l'OPCO doit recevoir et régler votre facture.
Vérifiez l'accord avant de facturer.
Se fier uniquement à la date de la formation
Chez AKTO notamment, c'est la date de l'accord de prise en charge qui détermine la date d'engagement du dossier pour l'application des nouvelles règles.
Généraliser la règle d'un OPCO aux autres
Les modalités opérationnelles et les exceptions doivent être vérifiées auprès de l'OPCO concerné.
Considérer la prise en charge comme un paiement
Un accord de financement et l'encaissement de votre facture sont deux choses différentes.
Ne conserver que le montant de la prise en charge
Pour gérer correctement le dossier, il faut également savoir qui doit vous payer et selon quelles modalités.
Questions fréquentes
La subrogation OPCO disparaît-elle depuis le 1er octobre 2026 ?
Non.
La réforme entraîne des modifications des circuits de paiement, mais la subrogation continue d'exister dans certaines situations.
Il faut vérifier les règles publiées par l'OPCO concerné et les modalités figurant sur l'accord de financement.
Une formation prise en charge par un OPCO doit-elle désormais être facturée à l'entreprise ?
Pas systématiquement.
Dans certaines situations, l'entreprise doit être facturée puis demander son remboursement. Dans d'autres, un paiement direct à l'organisme de formation reste possible.
Chez AKTO, que se passe-t-il pour un dossier déposé avant le 1er octobre 2026 ?
La date de dépôt n'est pas le critère retenu par AKTO.
AKTO indique que la date d'engagement correspond à la date de l'accord de prise en charge.
Un dossier déposé avant le 1er octobre mais dont l'accord est émis à compter de cette date peut donc relever du nouveau circuit selon le financement mobilisé.
Une prise en charge OPCO garantit-elle le paiement intégral de la formation ?
Non.
Le montant financé dépend notamment de l'accord obtenu et des règles de prise en charge applicables. Une partie du prix peut rester à la charge de l'entreprise.
Il faut donc vérifier le montant effectivement accordé et ne pas assimiler automatiquement le prix de la formation au montant financé.
Faut-il modifier ses conventions de formation ?
La réforme ne crée pas, à elle seule, une nouvelle liste de mentions obligatoires dans les conventions de formation.
En revanche, il est prudent de vérifier que vos documents ne créent aucune ambiguïté sur le prix, les modalités de règlement et l'intervention éventuelle d'un financeur tiers.
Les points essentiels
Depuis le 1er octobre 2026, la réforme fiscale applicable aux OPCO entraîne des modifications de certains circuits de financement et de paiement.
Pour un organisme de formation, quatre réflexes deviennent particulièrement importants :
-
ne pas confondre financement et paiement ;
-
vérifier l'accord de prise en charge avant de facturer ;
-
identifier clairement le destinataire et le débiteur de la facture ;
-
ne pas généraliser les modalités publiées par un OPCO à l'ensemble des autres opérateurs.
La question à poser n'est donc plus seulement :
« Cette formation est-elle prise en charge ? »
Mais également :
« Qui doit me payer ? »
Comment PhiloGest facilite cette étape
PhiloGest permet de centraliser les informations et documents liés à chaque formation : entreprise cliente, sessions, stagiaires, conventions, documents de réalisation et éléments de facturation.
Lorsque l'organisme qui finance la formation n'est pas nécessairement celui qui règle directement l'organisme de formation, conserver un dossier administratif cohérent devient encore plus important.
L'objectif reste simple : pouvoir retrouver facilement ce qui a été convenu, ce qui a été réalisé, ce qui a été facturé et ce qui a été réglé.